Conditions Générales de Vente des cartes GEMMEcado aux particuliers au 01/11/2024
Les présentes conditions générales de vente sont provisoires et susceptibles d’être modifiées ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de cartes cadeaux (ci-après les « Cartes-cadeau GEMMEcado ») proposées sur le Site GEMMEcado www.gemmecado.com (ci-après, le « Site GEMMEcado »).
Elles sont conclues entre la société ULMA (émetteur), S.à r.l. au capital variable, enregistrée au RCS de Luxembourg sous le numéro B195250 et dont le siège social se situe 9, rue de Waldbredimus L-5680 DALHEIM (Luxembourg), ci-après dénommée « GEMMEcado » et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer une commande via le Site GEMMEcado, ci-après dénommées « le Client ». Ensemble dénommées « les Parties ».
DEFINITIONS
Client : désigne les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer une commande via le Site GEMMEcado.
Bénéficiaires : désigne les personnes physiques détenant une Carte Cadeau GEMMEcado et pouvant acheter, grâce à cette Carte Cadeau GEMMEcado, des biens et des services auprès des Partenaires.
Cartes Cadeaux : désigne la Carte Cadeau Monnaie Électronique « GEMMEcado ».
Partenaires Accepteurs : Ensemble des artisans-créateurs ou leurs enseignes qui acceptent la Carte Cadeau GEMMEcado en paiement des biens et services qu’ils proposent. La liste des Partenaires Accepteurs est consultable sur le Site GEMMEcado.
Site GEMMEcado : désigne le Site GEMMEcado web édité par ULMA accessible à l’adresse URL : www.gemmecado.com
Les Cartes Cadeau GEMMEcado peuvent être remises par le Client à des personnes physiques tierces désignées ci-après par le terme « Bénéficiaires ».
Les Conditions Générales d’Utilisation des cartes cadeau sont consultables sur le Site GEMMEcado, ici.
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Dès lors que le Client coche la case relative à ces conditions générales de vente lors de la création ou modification de son compte, il reconnait en avoir pris connaissance, les accepter expressément et s’engage à les respecter.
Si le Client remet la Carte Cadeau GEMMEcado à un Bénéficiaire mineur ou incapable, il s’engage à en informer le représentant légal.
Les commandes pourront être passées sur le Site GEMMEcado depuis la France ou l’Europe, cependant les expéditions des Cartes Cadeau GEMMEcado ne pourront territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse comprise.
GEMMEcado se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les Parties conviennent que les conditions générales de vente applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée par le Client sur le Site GEMMEcado.
I/ Commande de Cartes Cadeau, prix et modalités de paiement
Commandes et prix
Les commandes de Cartes Cadeau GEMMEcado doivent être passées via le Site GEMMEcado. Elles ne peuvent être enregistrées sur le Site GEMMEcado que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de « Création de compte ».
Les informations du Client doivent être exactes, actualisées et complètes. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes.
Les Cartes Cadeau GEMMEcado peuvent être chargées d’un montant compris entre 25 € et 300 €, ce montant correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeau déterminée par le Client.
Des frais de préparation de commande et de livraison pour les cartes cadeau physiques (les « Frais »), pourront être facturés.
Le prix de la commande correspond donc à la valeur faciale des Cartes Cadeau GEMMEcado et des Frais.
L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le Site GEMMEcado, et est accessible avant la validation définitive de la commande.
Les services supplémentaires tels qu’une enveloppe plus grande lors de commandes de plusieurs cartes-cadeau GEMMEcado simultanément peuvent être facturés en sus au tarif indiqué sur le Site GEMMEcado.
L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente.
GEMMEcado adresse, sans délai, à chaque Client un accusé réception de sa commande par courriel. GEMMEcado invite les Clients à prendre connaissance de leurs messages.
Chaque commande génèrera une facture, mise à disposition dans le compte du Client.
Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros et le Client peut payer ses achats par cartes bancaires françaises acceptées par GEMMEcado telles qu’indiqué sur le Site GEMMEcado.
La transmission par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour GEMMEcado de débiter le compte du Client du montant de la commande. Le compte du Client sera débité sans délai une fois la commande validée. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure 2. Ce code 3D-Secure 2 est un protocole sécurisé de paiement sur internet dont le concept est de lier le processus d’autorisation financière avec une authentification en ligne. Ce protocole utilise des connexions SSL, permettant le cryptage et la sécurité des données bancaires transmises. Ce processus dépend des services fournis par nos prestataires de paiements.
Le Client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
GEMMEcado se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du paiement de cette commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de cartes et d’enveloppes supplémentaires figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site GEMMEcado.
II/ Délai de traitement, livraison et activation
Traitement de la commande :
Une fois la commande transmise et le paiement définitivement validé par le Client :
– les Cartes Cadeau GEMMEcado physiques sont traitées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par courriel au Client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, GEMMEcado en informe le client dans les meilleurs délais par courriel et ce conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code la consommation. Dans cette hypothèse, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées au Client dans un délai ne pouvant excéder 30 jours.
Livraison et activation
GEMMEcado s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeau GEMMEcado physiques. En cas de non-respect des délais de livraison, le Client peut se prévaloir des dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code la consommation.
Les Cartes Cadeau GEMMEcado physiques envoyées sont automatiquement activées dès leur configuration par nos soins. La durée de validité des Cartes Cadeau GEMMEcao est de 12 mois à compter de leur activation.
L’envoi des Cartes Cadeaux physiques se fera au choix du Client parmi les modalités proposées sur le Site GEMMEcao. La ou les carte(s) physique(s) seront systématiquement accompagnée(s) d’un Bon de Livraison.
La livraison d’une Carte Cadeau GEMMEcado physique est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans la partie « Adresse de livraison ».
Le délai maximal de livraison est de quinze jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande. Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de GEMMEcado qui ne peut être tenu responsable du retard de livraison de ses prestataires.
Acceptation de la Livraison
Les dommages éventuellement constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves inscrites par le Client ou le Bénéficiaire sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client ou au Bénéficiaire d’apporter la preuve que le dommage résulte du transport. Toute réclamation devra être adressée à GEMMEcao – 9, rue de Waldbredimus, L-5680 Dalheim, (Luxembourg) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les six jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs relatifs à la commande et ce, sous peine d’irrecevabilité.
Si le Client souhaite un envoi à plusieurs adresses de livraison distinctes, il devra passer une commande par adresse de livraison.
GEMMEcado ne saurait être responsable d’une perte ou d’un vol de Cartes Cadeau GEMMEcao survenant après la réception desdites cartes.
Pour tous renseignements sur le suivi de la commande, le Client peut contacter GEMMEcado en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.gemmecado.com/contact/
III/ Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception des Cartes Cadeau GEMMEcado.
Un bordereau de rétractation peut être utilisé par le Client en faisant une demande via notre formulaire de contact https://www.gemmecado.com/contact/
Le Client doit ensuite retourner à GEMMEcado, au maximum 14 jours après avoir exercé son droit à rétractation, l’objet de sa commande.
GEMMEcado s’engage à lui rembourser les Cartes Cadeau GEMMEcado y compris les frais perçus par GEMMEcado dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande retournée (à condition que les cartes n’aient pas été consommées, ni endommagées).
GEMMEcado remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande, sauf si les Parties en ont décidé autrement et sans frais supplémentaires pour le Client.
Le Client doit retourner la commande complète et intacte, accompagnée du Bon de Livraison, à l’adresse suivante :
GEMMEcado
ULMA
9, rue de Waldbredimus, L-5680 Dalheim
Luxembourg
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le Client reconnaît que l’option de personnalisation des Cartes Cadeau GEMMEcado implique une renonciation à son droit de rétractation.
Si le Client décide de résilier sa commande de Cartes Cadeau GEMMEcado personnalisée, les frais de personnalisation ainsi que les frais correspondants aux coûts de retour de ces Cartes Cadeau GEMMEcado personnalisées resteront à sa charge.
IV/ Responsabilité
La responsabilité de GEMMEcado ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le Client bénéficie des garanties légales telles que prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L217-4 et suivants du Code de la consommation.
GEMMEcado ne saurait être tenu responsable dans le cas où certains Partenaires Accepteurs viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Cartes Cadeau GEMMEcado.
De même, il est expressément entendu que chaque artisan-créateur partenaire est seul responsable des biens et/ou prestations de services qu’elle commercialise et qui seraient achetés avec les Cartes Cadeau GEMMEcado par le Client et/ou les Bénéficiaires.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à ce titre à l’encontre de GEMMEcado.
V/ Données personnelles
La commande de Cartes Cadeau GEMMEcado, un dépôt d’avis ou de commentaire, la création de compte client, ou une inscription au programme de fidélité peuvent donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant le Client par GEMMEcado, qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants.
La collecte de ces données est nécessaire au traitement de la commande Client et pour lui faire bénéficier d’offres commerciales.
En commandant une Carte Cadeau GEMMEcado, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par GEMMEcado, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de gestion des données personnelles disponible sur le Site internet en cliquant ici
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante :
Les informations demandées concernant le client ou le bénéficiaire et portant la mention obligatoire, sont nécessaires pour la gestion, la validation, la sécurisation des commandes, la lutte contre la fraude sur Internet et sont destinées à la société ULMA, exploitant de la carte GEMMEcado.
Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client.
En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation.
VI/ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site GEMMEcado, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de GEMMEcado. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de GEMMEcado.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site GEMMEcado et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intline linking, etc… par exemple).
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de GEMMEcado.
Les marques, les dénominations sociales et logos utilisés par GEMMEcado sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de GEMMEcado est donc prohibée.
VII/ Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente seraient nulles, elles n’affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.
VIII/ Entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales de vente annulent et remplacent les versions antérieures.
IX/ Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GEMMEcado dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés, sauf erreur manifeste de GEMMEcado, comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
X/ Conservation et archivages des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
Les informations relatives aux commandes sont accessibles en ligne dans la rubrique « Mon compte – Mes commandes » pendant une période minimum de 18 mois.
Au-delà, le Client pourra obtenir une copie sur simple demande par courrier à l’adresse : GEMMEcado – contact@gemmecado.com.
XI/ Différends et droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation relative à une commande ou à l’utilisation de Cartes Cadeau GEMMEcado, le Client pourra adresser sa demande au Service Clients par le formulaire de contact disponible sur le Site GEMMEcado www.GEMMEcado.com.
En cas de litige entre GEMMEcado et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GEMMEcado